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C.G.V

 Conditions Générales de Vente

Préambule

 

Le site lakaznumerique.fr est spécialisé dans le commerce en ligne d’accessoires pour appareils numériques tels que des caméras sport, des smartphones, des appareils photos.

 

Le site Internet lakaznumerique.fr est représenté, exploité et édité par M. Yann CAIUS, immatriculé au statut d’auto-entrepreneur sous le SIRET numéro 51883693700012 et domicilié au 113, avenue de la République à Vincennes (94300).

 

Adresse : 113 avenue de la République, 94300 Vincennes (94300)

Téléphone : 06 95 84 35 27

Email :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent de façon exclusive les ventes réalisées par lakaznumerique.fr (ci-après le « Vendeur ») et tout non-professionnel ou consommateur (personne physique) (ci-après indistinctement l’« Acheteur »), le consommateur étant entendu comme toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale conformément à l’article préliminaire du code de la consommation.

 

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles applicables entre le Vendeur et Acheteur dans le cadre de la vente de produits (ci-après les « Produits ») proposés sur le site Internet lakaznumerique.fr (ci-après le « Site »).

 

1-1 – Acceptation des CGV

 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.

 

1-2 – Modifications contractuelles

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV.

 

Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur. Il est donc recommandé à l’Acheteur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV disponibles sur le Site à la date de la commande.

 

1-3 – Déclarations de l’Acheteur

 

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

 

Article 2 – Produits

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont présentés à travers un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation (notamment poids, taille, couleur).

 

Le Vendeur s’efforce de présenter les Produits sur le Site de la façon la plus exacte et fidèle possible. Malgré toutes les précautions prises, les images et couleurs des Produits pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles, sous l’effet, par exemple, du navigateur Internet et/ou de l’écran utilisé.

 

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier les informations relatives aux Produits avant d’effectuer toute commande. En cas de doute ou absence d’éléments, l’Acheteur est invité à contacter le Service Client du Vendeur dont les coordonnées sont fournies à l’article 19-1 des présentes.

 

Article 3 – Disponibilité

 

Le Vendeur met tout en œuvre pour honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. En principe, seuls les Produits en stock sont mis à disposition de l’Acheteur pour sa commande, aucun produit en rupture de stock ne pouvant être ajouté par l’Acheteur à son « panier ».

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur par email.

 

Dans l’hypothèse où aucun des Produits commandés n’est disponible, l’Acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et le Vendeur remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées au titre de l’achat desdits Produits dans un délai maximum de trente (30) jours[FM1]  à compter de la date effective du paiement. Le remboursement sera alors effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur et sous réserve que le remboursement n’occasionne aucun frais supplémentaire pour l’Acheteur.

 

Dans l’hypothèse où une partie des Produits commandés n’est pas disponible, la commande sera expédiée à l’Acheteur avec les Produits disponibles. L’Acheteur pourra annuler sa commande pour les Produits non disponibles par lettre recommandée avec accusé de réception et le Vendeur remboursera à l’Acheteur les sommes déjà versées au titre de l’achat desdits Produits dans un délai maximum de trente (30) jours[FM2]  à compter de la date effective du paiement. Le remboursement sera alors effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur et sous réserve que le remboursement n’occasionne aucun frais supplémentaire pour l’Acheteur.

 

L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un Produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, ni donner droit à de quelconques dommages et intérêts au bénéfice de l’Acheteur.

 

Article 4 – Commande

 

Pour passer commande, l’Acheteur suit les différentes étapes de commande défilant sur le Site, à savoir : 1. Récapitulatif de la commande, 2. Connexion à l’espace-client, 3. Vérification de l’adresse de livraison, 4. Choix du mode de livraison, 5. Paiement de la commande.

 

4-1 – Création d’un espace-client

 

Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur doit s’inscrire préalablement en créant un  espace-client, sur lequel il renseignera toutes les informations nécessaires à la passation et à la livraison d’une commande, et notamment tous les éléments relatifs à son identité, son adresse et ses coordonnées.

 

L’Acheteur s’engage à communiquer au Site des éléments d’information exacts et complets selon les termes et conditions des présentes CGV.

 

4-2 – Passation de la commande

 

L’Acheteur peut naviguer librement sur le Site sans s’engager pour une commande.

 

Si l’Acheteur souhaite passer commande, il sélectionnera sur le Site le ou les Produits(s) qu’il souhaite commander.

 

À tout moment, jusqu’à la validation de la commande, l’Acheteur pourra modifier sa commande, sélectionner et désélectionner des Produits, modifier les quantités, et obtenir un récapitulatif de sa commande.

 

L’Acheteur vérifie les informations nécessaires à la livraison et fournit celles relatives au paiement de la commande. L’Acheteur peut modifier les informations nécessaires à la livraison de la commande sur le Site via son espace-client. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une information inexacte ou incomplète empêcherait ou retarderait la livraison.

 

4-3 – Validation de la commande

 

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

 

Avant la confirmation de la commande, il appartient à l’Acheteur de vérifier les éléments de sa commande, notamment le détail des Produits et le prix total, et le cas échéant d’identifier et de corriger les éventuelles erreurs ou de modifier sa commande.

 

L’Acheteur pourra ensuite confirmer son acceptation en ayant au préalable expressément accepté les CGV, en cochant la case « Accepter les conditions générales de vente ». Le fait de cocher la case « Accepter les conditions générales de vente » vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur.

 

L’Acheteur recevra alors dans les meilleurs délais un email de confirmation de sa commande, comprenant la facture, ainsi que les des présentes CGV (au format PDF), à l’adresse email indiquée par ce dernier via son espace-client. Une fois la commande du ou des Produit(s) validée, l’Acheteur recevra un email valant confirmation de l’envoi de la commande.

 

Le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est formé par l’email de confirmation de la commande, la facture et les présentes CGV.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige, de fraude ou de suspicion de fraude, en particulier dans les cas où la quantité de Produits commandés est anormalement élevée pour un Acheteur ayant la qualité de consommateur.

 

Toute modification de la commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

 

Article 5 – Conservation des documents contractuels

 

Conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation et au décret n° 2005-137 du 16 février 2005, le Vendeur conserve pendant une durée de 10 ans l’écrit qui forme la relation contractuelle dans ses registres informatiques pour les commandes d’un montant supérieure à 120 euros et pendant un an les documents relatifs aux commandes inférieures à 120 euros et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur si ce dernier le demande.

 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions normales de sécurité seront considérés comme les preuves des communications et des commandes entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

L’archivage de l’email de confirmation et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

 

Les données informatiques conservées par le Vendeur (saisie de commandes, emails, coordonnées, etc.) sont la preuve des relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

Article 6 – Prix

 

Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de traitement éventuels.

 

Les éventuels frais de livraison et de traitement sont indiqués avant la validation de la commande et sont facturés en supplément des Produits achetés. Le montant total de la commande dû par l’Acheteur est indiqué avant la confirmation de la commande et rappelé dans l’email de confirmation de la commande, ainsi que sur la facture.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, étant précisé que les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation définitive de la commande.

 

En cas de promotion sur les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

Article 7 – Modalités de paiement du prix

 

Le prix est exigible à la commande.

 

À aucun moment, les sommes versées par l’Acheteur ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

L’Acheteur dispose des modalités de paiement suivantes :

-       PayPal (paiement via un compte PayPal ou directement par carte bancaire)

-       Carte bancaire (Visa, Mastercard)

 

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser la modalité de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation de la commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit du contrôle en cas de doute sur l’Acheteur par la demande d’informations complémentaires (pièce d’identité, justificatif de domicile). À défaut de de présentation de ces informations, le Vendeur pourra annuler la commande.

 

7-1 – Paiement via PayPal

 

Pour régler sa commande via PayPal, il suffit à l’Acheteur de sélectionner « paiement via carte bleu» lors de sa commande sur le Site.

 

Pour utiliser cette modalité de paiement, l’Acheteur doit posséder un compte PayPal. En cas de paiement via PayPal, les conditions générales d’utilisation de Paypal s’appliquent.

 

7-2 – Paiement par carte bancaire

 

Pour régler sa commande par carte bancaire, il suffit à l’Acheteur de sélectionner « paiement par  via carte bleu » (Visa, Mastercard), lors de sa commande sur le Site, puis d’indiquer les numéros figurant au recto de sa carte, la date d’expiration et le cryptogramme visuel (trois chiffres) figurant au verso de sa carte. La communication par l’Acheteur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

 

Les informations relatives à la carte bancaire de l’Acheteur bénéficient du procédé de cryptage SSL.

 

L’hébergeur du Site et le Vendeur ne connaissent ni ne conservent les informations qui concernent les cartes bancaires (numéro de carte, date de validité, cryptogramme visuel), ces données étant directement adressées et gérées par la banque du Vendeur.

 

8-1 – Livraison en France Métropolitaine

 

Il existe deux modes de livraisons pour la France Métropolitaine :

 

-       Livraison par courrier : La Poste via « Colissimo » ou « Courrier suivi », pour les petits objets (2 à 3 jours ouvrés à partir de la remise du colis à la Poste par le Vendeur),

 

La commande sera expédiée à la réception du paiement intégral du prix de la commande, incluant les éventuels frais de livraison et de traitement.

 

La commande sera expédiée à l’adresse de livraison indiquée sur l’espace-client de l’Acheteur au moment de la validation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une information inexacte ou incomplète fournie par l’Acheteur quant à l’adresse de livraison empêcherait ou retarderait la livraison. Dans une telle hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

L’expédition de la commande sera indiquée à l’Acheteur par email avec mention du numéro de suivi du colis permettant le suivi du colis.

8-2– Problèmes de livraison

 

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du Transporteur ou de l’un de ses préposés, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu au moment de la livraison.

 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute sur l’état ou le contenu du colis, il est en droit de refuser le colis auprès du Transporteur ou de l’un de ses préposés.

 

Les dommages apparents constatés sur le ou les Produit(s) livré(s) doivent alors faire l’objet de réclamations ou réserves écrites adressées par l’Acheteur au Service Client du Vendeur dont les coordonnées sont fournies à l’article 19-1 des présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés[FM3] .

 

Faute du respect de la procédure décrite ci-dessus, le ou les Produit(s) concernés seront réputés acceptés par l’Acheteur et aucun dédommagement ne pourra lui être accordé par le Vendeur.

 

8-3 – Retard de livraison

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison des retards relevant du Transporteur.

 

En cas de retard de livraison plus de sept (7) jours ouvrés[FM4]  après réception de l’email de confirmation de la commande, l’Acheteur doit enjoindre par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de cinq (5) jours ouvrés[FM5] . En cas d’absence de livraison dans ce dernier délai, l’Acheteur dispose de la possibilité d’annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur s’engage alors à rembourser l’Acheteur du montant intégral de la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, sauf dans le cas où le retard est dû à un évènement ne relevant pas de la responsabilité du Vendeur ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 14-4 des présentes.

 

Article 9 – Droit de rétractation légal

 

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du ou des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation et engager une procédure de retour du ou des Produit(s), conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation. Ce droit peut également s’exercer avant la réception du ou des Produit(s) commandés.

 

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité ni motifs, aux risques et périls de l’Acheteur. Tout Produit doit être retourné neuf, en l’état, complet (sans dommage, rayure, trace ou autres dégradations le rendant impropre à la revente) et, si possible, dans son conditionnement d’origine accompagné du numéro de commande et d’une copie de la facture et du formulaire de rétractation dans lequel l’Acheteur exprime sa volonté de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

 

Conformément à l’article L. 121-21-3 du code de la consommation, la responsabilité de l’Acheteur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci.

 

Tout Produit doit être retourné par l’Acheteur sans délai excessif et au plus tard, dans les quatorze (29) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, par Colissimo recommandé l’adresse suivante :

 

Yann Caius

La Kaz Numérique

113, avenue de la République

94300 Vincennes

 

Les frais d’expédition du ou des Produit(s) retourné(s) en application de ce droit de rétractation sont pris en charge par le Vendeur à hauteur des frais de port engagés par l’Acheteur pour la livraison de la commande. Le reste des frais d’expédition en cas de retour du ou des Produit(s) seront à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’un deuxième retour, les frais seront à la charge de l’Acheteur en totalité.

 

Article 10 – Échange ou remboursement

 

Après exercice du droit de rétractation, l’Acheteur aura le choix entre :

 

-       l’échange avec un ou plusieurs autre(s) Produit(s), dans la limite des stocks disponibles. Le remboursement de la différence de prix sera accordé à l’Acheteur en cas d’échange avec un Produit moins cher que celui commandé en premier lieu et ayant été retourné. En cas d’échange avec un Produit d’un prix plus élevé, le supplément de prix sera à la charge de l’Acheteur. Les frais de livraison et de traitement liés à la commande du nouveau Produit seront à la charge de l’Acheteur.

 

-       le remboursement du ou des Produit(s) retourné(s),qui sera effectué par le Vendeur après déduction des frais de port engagés par l’Acheteur pour la livraison de la commande. Le Vendeur informera l’Acheteur de la bonne réception du ou des Produit(s) retourné(s) et du montant du remboursement, par email ou via une notification sur l’espace-client de l’Acheteur. Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, s’effectuera sans retard excessif et au plus tard dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Le Vendeur effectuera le remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur et sous réserve que le remboursement n’occasionne aucun frais supplémentaire pour l’Acheteur

 

 

Article 11 – Droit de retour contractuel

 

L’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du ou des Produit(s) pour exercer son droit de retour et engager une procédure de retour du ou des Produit(s). Ce droit peut également s’exercer avant la réception du ou des Produit(s) commandés.

 

Le droit de retour s’exerce sans pénalité ni motifs, aux risques et périls de l’Acheteur, conformément aux conditions et modalités prévues aux articles 9 et 10 des présentes.

 

Article 12 – Réserve de propriété

 

Le transfert de propriété du ou des Produit(s) au profit de l’Acheteur est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Le Vendeur conservera la propriété des Produit(s) jusqu’au parfait paiement du prix du ou des Produit(s).

 

Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’Acheteur.

 

L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate du ou des Produit(s) livré(s) aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

 

En cas de revente, l’Acheteur s’engage à informer le tiers acquéreur de la présente clause de réserve de propriété affectant les Produit(s) qu’il se propose d’acheter, et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer entre ses mains, soit le(s) Produit(s) livré(s), soit leur prix.

 

Article 13 – Garanties légales

 

L’Acheteur bénéficie des dispositions relatives à la garantie légale de conformité (article L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de celles relatives à la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).

 

À ce titre, le Vendeur s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger tout Produit défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, selon les modalités prévues à l’article 10 des présentes.

 

Tout Produit défectueux doit être retourné neuf, en l’état, complet (sans dommage, rayure, trace ou autres dégradations le rendant impropre à la revente) et, si possible, dans son conditionnement d’origine accompagné du numéro de commande et d’une copie de la facture. Le retour d’un Produit défectueux s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur.

 

Conformément à l’article L. 211-15 du code de la consommation, les articles sont reproduits ci-après :

 

Article 1641 du code civil

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Article 1648 du code civil

 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

Article L. 211-4 du code de la consommation

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L. 211-5 du code de la consommation

 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-       présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L. 211-12 du code de la consommation

 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article 14 – Exonération de responsabilité

 

14-1 – Utilisation du Site

 

Le Site étant rédigé exclusivement en français, le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise compréhension de l’offre par l’Acheteur ne maîtrisant pas la langue française.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service internet, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

14-2 – Contenu du Site

 

Les sites internet extérieurs ayant un lien hypertexte avec le présent Site ne sont pas sous le contrôle du Vendeur ni de son hébergeur qui déclinent par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu.

 

Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre le Site et ces sites, ceux-ci étant soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la vie privée.

 

14-3 – Présentation des Produits

 

Le Vendeur apporte un soin particulier à la description des Produits proposés sur son Site et à l’exactitude des informations disponibles sur le Site.

 

Il est rappelé qu’il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier les informations relatives aux Produits avant d’effectuer toute commande.

 

Si toutefois des erreurs ou des omissions figurent dans les informations disponibles sur le Site, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre rapidement les corrections nécessaires une fois informé par l’Acheteur, qui pourra l’en informer par tout moyen.

 

14-4 – Force majeure ou fait d’un tiers

 

Conformément à l’article L. 121-21-3 du code de la consommation, le Vendeur ne saurait être tenu responsable du défaut d’exécution d’une de ses obligations contractuelles dans la mesure où ce défaut d’exécution est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En cas de survenance d’un évènement de force majeure gênant, empêchant ou retardant l’exécution du contrat par le Vendeur, le Vendeur en informera l’Acheteur dans un délai de sept (7) jours [FM6] à compter de la date de survenance de l’événement.

 

14-5 – Responsabilité quant aux produits

 

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation par l’Acheteur des Produits.

 

Article 15 – Informations relatives à l’Acheteur

 

Toutes les informations recueillies par le Vendeur auprès de l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale ou pour une campagne de fidélisation réalisée au nom et pour le compte du Vendeur.

 

15-1 – Informatique et Libertés

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition relatif aux informations personnelles le concernant et détenues par le Vendeur. Ce droit peut être exercé par l’Acheteur auprès du Service Client de l’Acheteur dont les coordonnées sont fournies à l’article 19-1 des présentes. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

15-2 – Cookies

 

Afin de mieux connaître l’Acheteur et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, le Vendeur peut collecter des informations personnelles par l’usage des cookies.

 

L’Acheteur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer cette fonction via l’interface de son navigateur. En revanche, dans un tel cas, la navigation sur le Site peut ne pas être optimale.

 

L’Acheteur a également la possibilité de supprimer les cookies sur son ordinateur en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet. Une telle action n’aura pas d’incidence sur le site mais fera perdre à l’Acheteur le bénéfice du cookie – il devra notamment à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

 

Article 16 – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au Site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Yann Caius. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, quel que soit le support, sans l’accord préalable écrit de Yann Caius.

 

Le Site ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, graphiques, logiciels, applicatifs, scripts, API, éléments visuels et audiovisuels qui le composent sont la propriété exclusive de Yann Caius et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 

L’Acheteur s’interdit de modifier, décompiler, altérer, distribuer (gracieusement ou non), le Site ou les éléments qui le composent. Il s’engage à ne pas dénaturer l’usage du Site et à ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de ce dernier.

 

Article 17 – Divers

 

Les présentes CGV sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent.

 

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle ou inopposable, cette disposition serait alors réputée non écrite sans pour autant affecter la validité des autres dispositions des présentes CGV qui conserveront force obligatoire entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

Article 18 – Clause résolutoire

 

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et le ou les Produit(s) seront restitué(s) au Vendeur, sans préjudice des dommages et intérêts que celui-ci pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur.

 

Article 19 – Réclamations et litiges

 

19-1 – Réclamation

 

Pour toute réclamation, question ou demande d’information, le Service Client est à la disposition de l’Acheteur :

 

  • par courrier à l’adresse postale : Yann Caius, lakaznumerique.fr, 113 avenue de la République, 94300 Vincennes
  • par téléphone au 06 95 84 35 27 ou
  • par email à l’adresse email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

19-2 – Conciliation amiable

 

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé à l’Acheteur de s’adresser en priorité au Service Client afin de rechercher une solution amiable.

 

19-3 – Juridiction compétente et droit applicable

 

En cas d’échec de la conciliation amiable, l’Acheteur pourra, conformément à l’article L. 141-5 du code de la consommation, saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français pour leur interprétation et pour leur exécution.


 

Modèle de Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire au Vendeur uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

À l’attention de :        Yann Caius

Lakaznumerique

113, avenue de la République

94300 Vincennes

                                   06 95 84 35 27,

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.,

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

 


 [FM1]L’article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit un délai maximal de 30 jours pour le remboursement – les présentes CGV peuvent donc prévoir un délai différent, à condition que celui-ci reste inférieur ou égal à 30 jours.

 [FM2] [FM2]L’article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit un délai maximal de 30 jours pour le remboursement – les présentes CGV peuvent donc prévoir un délai différent, à condition que celui-ci reste inférieur ou égal à 30 jours.

 [FM3]Le code de la consommation ne prévoit aucun délai dans une telle hypothèse – les présentes CGV peuvent donc prévoir un délai différent.

 [FM4]L’article L. 138-2 du code de la consommation prévoit qu’en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien dans le délai indiqué au consommateur ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai – les présentes CGV peuvent donc prévoir un délai différent, à condition que celui-ci reste inférieur ou égal à 30 jours.

 [FM5]L’article L. 138-2 du code de la consommation évoque un « délai supplémentaire raisonnable » – les présentes CGV peuvent donc prévoir un délai différent, à condition que celui-ci reste « raisonnable ».

 [FM6] [FM6]Le code de la consommation ne prévoit aucun délai dans une telle hypothèse – les présentes CGV peuvent donc prévoir un délai différent.

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